The controller of this processing operation is the Council of the European Union represented by the Director-General of DG C (Foreign Affairs, Enlargement, Civil Protection) of the General Secretariat of the Council and the department entrusted with the processing operation is the Unit 1C of DG C that can be contacted at:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-12-31]

Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-13]

En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-09-13]

However, in some cases foreign investors might seek to acquire strategic assets that allow them to control or influence European firms whose activities are critical for our security and public order.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-13]

Dans certains cas, des investisseurs étrangers pourraient cependant chercher à acquérir des actifs stratégiques leur permettant de contrôler ou d'influencer des entreprises européennes ayant des activités d'une importance critique pour notre sécurité et l'ordre public.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-09-13]

Acquisitions by foreign state-owned or controlled companies in these strategic areas may allow third countries to use these assets not only to the detriment of the EU's technological edge, but also to put our security or public order at risk.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-13]

Les acquisitions par des entreprises détenues ou contrôlées par un État étranger dans ces domaines stratégiques pourraient permettre à des pays tiers d'utiliser ces actifs non seulement au détriment de l'avance technologique de l'Union européenne mais aussi mettre en péril la sécurité nationale ou l'ordre public.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-09-13]

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12 (1) A transfer by a foreign controlled corporation of an interest in controlled land to a foreign controlled corporation that is associated with it, as described in subsection 5(4), or a change in the manner in which an interest in controlled land is owned by an ineligible person or a foreign controlled corporation is not, for the purposes of these Regulations, the taking or acquisition of that interest in controlled land by the associated foreign controlled corporation, the ineligible person or the foreign controlled corporation, as the case may be.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

12 (1) Un transfert de participation dans un terrain réglementé effectué par une société sous contrôle étranger au bénéfice d’une société sous contrôle étranger qui lui est associée, tel que décrit au paragraphe 5(4), ou un changement du mode de propriété d’une participation dans un terrain réglementé par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger n’est pas considéré, aux fins du présent règlement, comme étant la prise ou l’acquisition de cette participation dans un terrain réglementé par la société associée sous contrôle étranger, la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger, selon le cas.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) If, as a result of the operation of subsection (1), a foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the foreign controlled corporation shall within three years of becoming a foreign controlled corporation divest itself of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless it ceases to be a foreign controlled corporation for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans qui précède le moment où elle devient une société sous contrôle étranger, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de sa participation dans un terrain réglementé ainsi acquis, à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une période continue d’au moins 12 mois au cours de cette période de trois ans.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) A change in the contributions of a limited partnership that owns or beneficially owns an interest in controlled land that could not under these Regulations be taken or acquired by an ineligible person or foreign controlled corporation that results in the partnership becoming a foreign controlled limited partnership constitutes an acquisition of that interest in controlled land by the general partners of the foreign controlled limited partnership.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Un changement dans les contributions d’une société en commandite qui possède ou possède utilement une participation dans un terrain réglementé qui ne pourrait, en vertu du présent règlement, être prise ou acquise par une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger, résultant en la transformation de cette société en société en commandite sous contrôle étranger, constitue une acquisition de cette participation dans un terrain réglementé par les associés principaux d’une société en commandite sous contrôle étranger.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) If, as a result of the operation of subsection (1), a foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the foreign controlled corporation shall, within three years of the amalgamation or merger, divest itself of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless it ceases to be a foreign controlled corporation for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement, la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans de la fusion ou l’unification, se défaire du droit de propriété ou de la propriété utile afférent à la participation ainsi acquise dans un terrain réglementé à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une période continue d’au moins 12 mois au cours de cette période de trois ans.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

The plants of foreign-controlled firms are generally larger, have a higher labour productivity, pay more per worker, and have a higher percentage of their employment in white-collar workers.than are domestic-controlled firmsA comparison of the extent and impact of innovation activity of domestic- and foreign-controlled firms shows that foreign-controlled firms innovate in all sectors more frequently than do Canadian-owned companies in almost all size categories.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-27]

Les établissements des entreprises sous contrôle étranger sont généralement de taille plus grande, leur productivité du travail est plus élevée, elles rémunèrent mieux leurs travailleurs et les cols blancs représentent une plus forte proportion de leur effectif.que les entreprises sous contrôle canadien.Une comparaison de l'ampleur et de l'incidence de l'activité d'innovation des entreprises sous contrôle canadien et de celles sous contrôle étranger montre que les entreprises sous contrôle étranger innovent dans tous les secteurs plus souvent que ne le font les entreprises appartenant à des intérêts canadiens, dans presque toutes les cat ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-11-27]

The EU export control system must respond to shifting foreign policy considerations and keep pace with new approaches to security.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-30]

Le système de contrôle des exportations en place dans l’UE doit s’adapter à des considérations de politique étrangère changeantes et à de nouvelles approches en matière de sécurité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-30]

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Date index: 2021-08-28