Traduction de «Formal constitutional law » (Anglais → Français) :

K. considérant que les BRICS et les économies émergentes actuelles ne constituent pas un groupement officiel de pays destiné à jouer un rôle particulier dans les affaires internationales, ni n'appartiennent à un tel groupement, et que l'Union européenne devrait dès lors développer des relations avec chacun de ces pays, en tenant compte de leur singularité et de leurs objectifs spécifiques en matière de politique étrangère; considérant que l'UE devrait investir dans des partenariats stratégiques avec chaque pays du groupe BRICS et chacune des autres économies émergentes, étant donné que ces derniers jouent un rôle croissant sur la scène ...[+++] internationale, en particulier au sein des organisations internationales telles que les Nations unies, étant donné que ces partenariats permettront d'avancer en direction des objectifs communs, à savoir la paix et la sécurité dans le monde, l'état de droit au niveau national ou international, la défense des droits de l'homme, la démocratie, le développement durable et la réglementation financière mondiale;

K. considérant que les BRICS et les économies émergentes actuelles ne constituent pas un groupement officiel de pays destiné à jouer un rôle particulier dans les affaires internationales, ni n’appartiennent à un tel groupement, et que l’Union européenne devrait dès lors développer des relations avec chacun de ces pays, en tenant compte de leur singularité et de leurs objectifs spécifiques en matière de politique étrangère; considérant que l’UE devrait investir dans des partenariats stratégiques avec chaque pays du groupe BRICS et chacune des autres économies émergentes, étant donné que ces derniers jouent un rôle croissant sur la scène ...[+++]internationale, en particulier au sein des organisations internationales telles que les Nations unies, étant donné que ces partenariats permettront d’avancer en direction des objectifs communs, à savoir la paix et la sécurité dans le monde, l’état de droit au niveau national ou international, la défense des droits de l’homme, la démocratie, le développement durable et la réglementation financière mondiale;

Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressive ...[+++]s et judiciaires.

La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.

Ni la différence formelle entre la disposition fiscale litigieuse et la disposition ayant fait l’objet de la décision 93/337 (2), ni le fait que la Commission aurait pu motiver le critère de sélectivité en se fondant sur un élément autre que celui figurant explicitement dans la décision 93/337, ni la déclaration d’incompatibilité qui figure dans la décision 93/337, ne constituent des motifs suffisants faisant obstacle à ce que le Tribunal constate l’existence d’une circonstance exceptionnelle qui, en tant que telle ou en combinaison a ...[+++]vec d’autres circonstances présentes en l’espèce, empêche la Commission d’ordonner la récupération des aides visées par la décision contestée.

Deuxièmement, en ce qui concerne le motif juridique que ce fait aurait pu constituer une application abusive de la mesure E7, la Commission a abouti à cette conclusion dans le cadre de l’examen approfondi de tous les faits réels et des lois, examen qu’elle a mené dans le cadre de la procédure officielle d’examen.