Traduction de «Foundation on sloping ground » (Anglais → Français) :

5. Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d'enregistrement, le Parlement européen adopte une décision, qu'il publie au Journal officiel de l'Union européenne, en y joignant les statuts du parti ou de la fondation ou, en cas de rejet de la demande, les motifs de ce rejet.

5. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui n'a fait l'objet d'aucune objection au titre de la procédure établie au paragraphe 4 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps qu'une justification circonstanciée de la radiation et elle entre en vigueur trois mois après la date de cette publication.

H. considérant que dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission , la Cour a annulé le règlement (CE) n° 881/2002, pour autant qu'il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, et a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité conformément au règlement (CE) n° 881/2002 doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense, en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire, et que, compte tenu d ...[+++]u fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire,

Pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice, la Commission a communiqué à M. Kadi et à Al Barakaat International Foundation les exposés des motifs fournis par le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies et leur a donné la possibilité de formuler des observations sur ces motifs pour faire connaître leur point de vue.

Le programme agroenvironnemental porte également sur l'agriculture biologique, la préservation des herbages, l'entretien de l'espace rural, la transformation des terres arables en herbages, la création de ceintures enherbées sur les terrains en pente, la pratique de la culture dérobée, les prairies saturées d'eau en permanence et les tourbières, les habitats d'oiseaux situés dans les superficies en herbe, les bioceintures ainsi que l'assolement dans les zones de protection des grottes (Moravský kras)

Les conditions d'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente et sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige ne sont pas suffisamment strictes.