Traduction de «Free Trade Between the United States and Canada » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0314 - EN - 2010/314/: Décision du Conseil du 10 mai 2010 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique // DÉCISION DU CONSEIL // (2010/314/UE) // ACCORD DE GENÈVE SUR LE COMMERCE DES BANANES // sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États- ...[+++]Unis d'Amérique

Comme la Cour l’a jugé à propos dudit accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté (ci-après l’«accord Energy Star»), la convention serait ainsi un instrument ayant une incidence «directe et immédiate» sur le commerce des produits chimiques dangereux, tandis que les effets bénéfiques sur la santé humaine et l’environnement ne seraient qu’«indirects et lointains».

Un programme similaire a été mis en place entre les États-Unis, le Canada et le Mexique; il prévoit la délivrance aux voyageurs de bonne foi, à l'issue d'une vérification des antécédents particulièrement poussée, d'une «carte de voyageur de confiance» qui leur permet de passer la frontière selon une procédure presque entièrement automatisée.

(7) La présente décision sera réexaminée en fonction de l'évolution du statut zoosanitaire des territoires d'origine et, en particulier, dans le cadre de l'application des accords entre la Communauté et les pays tiers relatifs aux matières visées par la présente décision, notamment en ce qui concerne l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de l ...[+++]a santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux et l'article 6 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

a) qu'une boisson spiritueuse définie à l'article 2 et faisant ou ayant fait l'objet d'une transaction commerciale entre les États-Unis mexicains et la Communauté ne respecte pas les dispositions du présent accord ou la législation communautaire ou mexicaine applicable au secteur des boissons spiritueuses

considérant qu'une période de temps doit être mise à profit afin de prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales, notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait de la suppression des taxations à l'importation et des exonérations à l'exportation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet, il convient d'autoriser les États membres à exonérer, pour une période s'achevant le 30 juin 1999, les produits livrés, dans les limites prévues, par des comptoirs de vente hors ...[+++]taxes et ce dans le cadre du trafic, par voie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;