Traduction de «Free board » (Anglais → Français) :

S'il existe des équipements auxiliaires embarqués à bord des trains ou sur les quais pour permettre l'embarquement et le débarquement des utilisateurs de fauteuil roulant, un espace libre (aucun obstacle) de 150 cm à partir du bord de l'équipement, dans le sens d'embarquement/de débarquement du fauteuil roulant au niveau du quai, doit être prévu aux endroits où ces équipements sont susceptibles d'être utilisés.

Cette nouvelle façon de faire permettrait de libérer les agriculteurs de l'oppression, de la dictature, de la corruption et de la mauvaise gestion de la Commission canadienne du blé et de libérer aussi les agriculteurs de l'influence des amis libéraux de la Commission canadienne du blé.

une assistance spécifique gratuite pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans les stations et à bord des autobus et autocars et, si nécessaire, la gratuité du transport pour les accompagnants.

Sans préjudice des règles d’accès visées à l’article 19, paragraphe 1, les entreprises ferroviaires fournissent gratuitement une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à bord du train et lors de l’embarquement et du débarquement.

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de suc ...[+++]cursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.

Lorsqu'on ajoute les 14,7 milliards de pieds-planche vendus sous le régime de base aux 650 millions de pieds-planche assujettis au régime de prix inférieur et aux 92 millions de pieds-planche visés par le régime de prix supérieur que nous avons obtenu pour chacun des deux premiers trimestres de l'accord - le gouvernement est aussi bien parti pour obtenir 92 millions de pieds-planche additionnels sous le régime de prix supérieur pour le troisième trimestre - les exportations canadiennes de bois d'oeuvre aux États-Unis seront égales ou supérieures à ses exportations dans les années précédentes.