When the bureau investigates, it will be able to threaten the following: criminal charges against the company; personal criminal charges against the owner; an AMP of up to $10 million; restitution equal to the value of the merchandise the retailer has sold under its “compare at” offer, even though consumers have suffered no loss; the cost of administering the disbursement of the restitution; a cease and desist order stopping the merchant from using the practice, even if others in the trade continue to do so; the embarrassment and cost of publishing corrective notices; and fin
ally, an injunction freezing the company's assets includ
...[+++]ing its merchandise.Lorsque le bureau fera enquête, il pourra menacer de prendre les mesures suivantes: des accusations criminelles contre l'entreprise; des accusations criminelles personnelles contre le propriétaire; des sanctions administratives pécuniaires jusqu'à concurrence de 10 millions de dollars, un dédommagement équivalant à la valeur de la marchandise que le détaillant a vendue selon son offre comparative, même si le consommateur n'a subi aucune perte; le coût de l'administration du versement du dédommagement; une ordonnance de cessation et d'abstention pour que le marchand cesse d'utiliser cette pratique, même si d'autres dans la même industrie continuent de l'utiliser; l'embarras et le coût de publier des correc
tifs; et enfin une ...[+++]injonction qui gèle les avoirs de l'entreprise, y compris sa marchandise.
