(10) Where in a particular taxation year a taxpayer received an amount (in this subsection referred to as a “rebate”) as a fuel tax rebate under subsection 68.4(2) or (3.1) of the Excise Tax Act, in computing the taxpayer’s non-capital loss for a taxation year (in this subsection referred to as the “loss year”) that is one of the 7 taxation years preceding the particular year, there shall be deducted the lesser of
(10) Le contribuable qui reçoit, au cours d’une année d’imposition donnée, un montant (appelé « remise » au présent paragraphe) à titre de remise de taxe sur le combustible en vertu des paragraphes 68.4(2) ou (3.1) de la Loi sur la taxe d’accise déduit, dans le calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour une année d’imposition (appelée « année de perte » au présent paragraphe) qui compte parmi les sept années d’imposition précédant l’année donnée, le moins élevé des montants suivants :
