(66) Since the objective of this Regulation, namely to ensure that appliances burning gaseous fuels on the market fulfil the requirements providing for a high level of protection of health and safety of users and protection of domestic animals or property and for rational use of energy, while guaranteeing the functioning of the internal market cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(66) Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de faire en sorte que les appareils à gaz se trouvant sur le marché soient conformes aux exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs et de protection des animaux domestiques ou des biens, ainsi qu'une utilisation ration
nelle de l'énergie, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisé au niveau européen, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de
...[+++]subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
