Traduction de «Full power level » (Anglais → Français) :

Pour assurer aux établissements une transition stable, harmonieuse et progressive vers les nouvelles exigences de liquidité et de financement stable au niveau de l'Union, les autorités compétentes devraient faire pleinement usage de leurs pouvoirs de surveillance au titre de la présente directive et au titre du droit national applicable.

Cela dit, je constate que le MAPLE 1 a fonctionné à 80 p. 100 de sa pleine capacité et qu'il est apte à répondre à la demande mondiale de Mo-99 à ce niveau de puissance.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour ...[+++] tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

Le Parlement doit avoir les pleins pouvoirs de délibérer sur tous les sujets concernant les citoyens européens, au même titre que le Conseil, sur un pied d'égalité en matière de dignité et de compétence.

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à donner à leur Cour des comptes nationale des pleins pouvoirs d'audit en ce qui concerne l'utilisation des crédits de l'Union européenne, et ce jusqu'au niveau du destinataire final; se félicite des rapports établis par la Cour des comptes néerlandaise, qui ont permis que des mesures soient prises par le gouvernement néerlandais;

Elle traite de questions comme la surveillance des contrôleurs, confiée à des organismes indépendants. Parmi les autres questions figurent notamment: l'imposition aux contrôleurs des comptes de groupes de l'entière responsabilité des comptes consolidés des sociétés cotées; la nécessité de comités de contrôle fonctionnels, indépendants et puissants dans toutes les sociétés cotées; le renforcement des sanctions; enfin, le renforcement éventuel de la coopération de tous les organes de surveillance au niveau européen.