Traduction de «Full proof » (Anglais → Français) :

Mais est-ce que le système est impénétrable?

être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État membre concerné de transmettre à la Commission, dans un délai maximal de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage ou, dans le cas d'une aide non notifiée, à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;

Pour certains États, l'expression "raisons sérieuses de penser", utilisée à l'article 1er, section F, signifie qu'aucune preuve stricto sensu, ou preuve complète, n'est requise.

La recherche sera centrée sur: le développement de modes d'intervention candidats prometteurs (vaccins, thérapies et microbicides contre le VIH) pour lutter contre les maladies visées, moyennant le soutien de toute la gamme des activités possibles, de la recherche moléculaire fondamentale - tirant parti de la génomique microbienne - aux essais précliniques et à la preuve de principe; la mise en place d'un programme d'essais cliniques pour regrouper et soutenir les activités d'essais cliniques en Europe spécifiquement ciblées sur des interventions à réaliser dans des pays en développement; la création d'un réseau européen d'essais des t ...[+++]hérapies du SIDA pour améliorer la cohérence et la complémentarité des essais cliniques auxquels sont soumises ces thérapies en vue de leur utilisation en Europe.

En particulier, les États membres veillent, selon leurs dispositions nationales, à ce que les opérateurs disposent d'une attestation écrite ou toute autre preuve justifiant du paiement individuel ou global des redevances prévues au point 1 a) du présent chapitre, sauf s'il s'agit de produits de la pêche destinés à être préparés ou transformés sur le territoire de l'État membre où ils ont été débarqués, pour autant que le montant global de la redevance soit payé dans l'établissement de transformation ou de préparation.

être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État membre concerné de transmettre à l’Autorité, dans un délai maximal de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage ou, dans le cas d’une aide non notifiée, à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;