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Deferral method
Deferral method of accounting for income taxes
Deferral method of tax allocation
Fully allocated approach
Fully allocated cost
Fully allocated cost of production
Fully-pooled approach
Income statement approach
Income tax allocation
Interperiod tax allocation
Long-term fully-allocated costs
Revenue-expense approach
Tax allocation approach
Tax allocation basis

Traduction de «Fully allocated approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fully allocated approach

méthode de répartition intégrale des coûts


interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis

thode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé


long-term fully-allocated costs

ensemble des coûts supportés à long terme


fully-pooled approach

en gestion commune | gestion commune


fully allocated cost of production

coût de production global




deferral method | deferral method of accounting for income taxes | deferral method of tax allocation | income statement approach | revenue-expense approach

méthode du report fixe | report fixe | méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode du report d'impôts fixe | méthode axée sur le résultat | approche résultat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In view of the time necessary to set up the fully decentralised implementation system and based on related SAPARD[12] experience, the financial allocations for Component V follow a phasing-in approach with a back loading of IPA Rural Development funds.

Compte tenu du temps nécessaire à la mise sur pied de ce système de mise en œuvre entièrement décentralisé et sur la base de l'expérience positive du programme Sapard[12], les dotations financières au titre du volet V suivent une approche d'introduction progressive, avec une concentration en fin de programme des décaissements des fonds IAP pour le développement rural.


11. Stresses that Parliament’s request for the replacement of a Commissioner-designate or the allocation to him or her of a different portfolio, on the basis of the evaluation made by the committee(s) responsible, should be fully taken into account; considers that, where Parliament asks for the replacement of a Commissioner-designate, a deadline should be set for the nomination of a new candidate by the Member State concerned; opposes a ‘take-it-or-take-it’ approach in an exc ...[+++]

11. souligne que la demande du Parlement visant à remplacer un commissaire désigné ou à lui attribuer un autre portefeuille, sur la base de l'évaluation réalisée par la ou les commissions compétentes, doit être pleinement prise en compte; estime que, si le Parlement demande que soit remplacé un commissaire désigné, un délai devrait être fixé pour la nomination d'un nouveau candidat par l'État membre concerné; refuse toute alternative contraignante, du type "soit l'un soit l'autre", dans le cas exceptionnel où le second candidat proposé par un État membre s'avère également ne pas être qualifié pour siéger au Collège ou pour assumer les tâches qui lui seraient confiées; considère qu'une extension limitée du mandat de la Commission sortante ...[+++]


31. Stresses the need to apply effective conditionality in relation to reform processes, and underlines the need for a coherent approach on the part of the EU between its positions and conditionality in financial allocations; emphasises that the EU cannot compromise its fundamental values and rights and should avoid creating double standards; stresses that countries that are making progress in implementing reforms, leading to long-term political, economic and social developments and seeking a deeper political engagement with the EU, ...[+++]

31. affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, devraient bénéficie ...[+++]


30. Stresses the need to apply effective conditionality in relation to reform processes, and underlines the need for a coherent approach on the part of the EU between its positions and conditionality in financial allocations; emphasises that the EU cannot compromise its fundamental values and rights and should avoid creating double standards; stresses that countries that are making progress in implementing reforms, leading to long-term political, economic and social developments and seeking a deeper political engagement with the EU, ...[+++]

30. affirme la nécessité d'imposer des conditions efficaces en lien avec les processus de réforme et insiste sur le fait que l'Union doit adopter une approche cohérente entre ses positions et les conditions applicables aux dotations financières; fait valoir que l'Union ne peut transiger sur ses droits et ses valeurs fondamentaux et qu'elle doit éviter de créer un système de normes à deux vitesses; affirme que les pays qui progressent dans la mise en œuvre des réformes, débouchant sur des développements politiques, économiques et sociaux à long terme, et qui souhaitent un engagement politique approfondi avec l'Union, devraient bénéficie ...[+++]


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Such an approach avoids any distortions of the internal market. It allows for the highest degree of economic efficiency and permits allowances to be allocated through auctioning on the basis of fully harmonised conditions within the Union.

Cette approche évite toute distorsion du marché intérieur, elle garantit la plus grande efficacité économique possible et permet l’allocation des quotas aux enchères sur la base de conditions totalement harmonisées au sein de l’UE.


In view of the time necessary to set up the fully decentralised implementation system and based on related SAPARD[12] experience, the financial allocations for Component V follow a phasing-in approach with a back loading of IPA Rural Development funds.

Compte tenu du temps nécessaire à la mise sur pied de ce système de mise en œuvre entièrement décentralisé et sur la base de l'expérience positive du programme Sapard[12], les dotations financières au titre du volet V suivent une approche d'introduction progressive, avec une concentration en fin de programme des décaissements des fonds IAP pour le développement rural.


In order to fully benefit from the digital dividend in Europe, the European Parliament supports its common, flexible and balanced approach, which enables, on the one hand, the broadcasters to continue to provide and expand their services and, on the other hand, the electronic communication operators to use this resource for providing new services related to important social and economic usages and emphasizes the fact that the digital dividend should be allocated in compli ...[+++]

Pour profiter pleinement du dividende numérique en Europe, le Parlement européen soutient son approche commune, flexible et équilibrée, qui permet d'une part aux diffuseurs de continuer à fournir et à élargir leurs services, et d'autre part aux opérateurs de communications électroniques d'utiliser cette ressource pour proposer de nouveaux services liés à des utilisations importantes du point de vue social et économique. Le Parlement européen souligne le fait que le dividende numérique devrait être alloué dans le respect du principe de la neutralité technologique.


The Commission also advocates moving towards a common, more market-based, approach to allocating the radio spectrum needed for innovative services and devices to work EU-wide. The Commission’s target is for the new rules to be fully transposed into national laws by 2010.

La Commission recommande par ailleurs d’évoluer vers une approche commune et davantage axée sur le marché pour l’attribution du spectre radioélectrique nécessaire pour que les nouveaux services et produits fonctionnent dans l’ensemble de l’UE. L’objectif de la Commission est que les nouvelles règles soient entièrement transposées dans les législations nationales d’ici 2010.


15. Regrets the fact that the EP-ROME study has been concluded with much delay and expects its conclusions to be taken into consideration in the 2003 estimates; hopes that the study will provide an effective tool to further modernise Parliament's human resources management; believes that Parliament´s administration will be most respected by its Members when it is to be efficient, coherent and politically balanced; requests that these principles be fully implemented by the end of this legislature; insists that a more systematic approach to training policy ...[+++]

15 regrette que l'étude ROME-PE n'ait été menée à bien qu'avec beaucoup de retard; espère que les conclusions de cette étude seront prises en considération dans l'état prévisionnel 2003; espère par ailleurs que cette étude constituera un instrument efficace pour moderniser la gestion des ressources humaines au Parlement; veut croire que l'administration du Parlement serait mieux respectée des députés si elle était efficace, cohérente et politiquement impartiale; exige la pleine application de ces principes avant la fin de la législature; souligne qu'une approche plus systématique de la politique de formation demeure nécessaire; esc ...[+++]


THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas the Community, through Council Decision 89/337/EEC, Council Decision 89/630/EEC, Council Directive 92/38/EEC and Council Decision 93/424/EEC, recognized the strategic importance of advanced and high-definition television for the European consumer electronics industry and for the European television and film industries, and established the strategy framework for the introduction of European advanced and high- definition television; Whereas the Council, in Council Resolution 93/C 209/01, invited the Commission to submit to the Council a communication on digital television; Whereas on 18 November 1993 the Commission submitted to the Co ...[+++]

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne ; considérant que la Communauté, par la décision du Conseil 89/337/CEE, la décision du Conseil 89/630/CEE, la directive du Conseil 92/38/CEE et la décision du Conseil 93/424/CEE, a reconnu l'importance stratégique de la télévision avancée et de la télévision à haute définition pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi la base d'une stratégie globale pour l'introduction des services européens de télévision avancés et de télévision à haute définition ; considérant que dans sa résolution de 1993 (JO n° C 209, p. 1), le Conseil a invité la Commission à lui présenter un ...[+++]




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Date index: 2022-09-09
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