Traduction de «GATS Fin » (Anglais → Français) :

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.

21. rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée consacré par l'article II de l'AGCS ou l'article V de l'AGCS sur l'intégration économique;

21. rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée consacré par l'article II de l'AGCS ou l'article V de l'AGCS sur l'intégration économique;

11. est conscient que les disciplines qui viennent d'être proposées en matière de réglementation intérieure seraient ajoutées sous forme d'annexe, à l'AGCS, d'où, forcément, modification de l'accord; demande à la Commission de tenir le Parlement informé de l'avancement des travaux du groupe de travail de l'AGCS sur la réglementation intérieure et de lui soumettre, en vertu de la procédure de codécision, toute décision de modification de l'accord AGCS;

9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avan ...[+++]t d'être incorporée dans les règles de l'OMC;

(122) Engagements contractés par la Communauté européenne en matière de télécommunications dans le cadre de l'AGCS: [http ...]