H. whereas the threshold for the non-paper component of 1.5 % is based on the European standard EN 643; whereas according to the JRC study
this standard ‘is a central element in waste paper trade’ and ‘specifies a list of European standard grades
of waste’; whereas reliance on this standard for setting end-of-waste criteria clearly violates Article 6(1)(c) of Directive 2008/98/EC, which ex
plicitly refers to ‘standards applicable to produ ...[+++]cts’, and not to standards applicable to waste; H. considérant que le seuil de 1,5 % de composants autres que le papier est fondé sur la norme européenne EN 643; considérant que, d'après l'étude du centre commun de recherche, cette no
rme "est un élément central du commerce de déchets de papier" et qu'elle établit "une liste eu
ropéenne des sortes standard de déchets"; considérant que le fait de s'appuyer sur cette norme pour fixer les critères du statut de fin de déchet constitue clairement une violation de l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/98/CE, qui
fait expl ...[+++]icitement référence aux "normes applicables aux produits" et non aux normes applicables aux déchets;