Traduction de «Generally accepted international law » (Anglais → Français) :

droit international commun [ droit international général ]

droit international établi

règle consacrée par le droit international général

Secrétaire général du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de Droit international privé

droit international commun

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

Pour ce qui est des droits civils et politiques, il existe toujours un grand décalage entre les normes internationales généralement admises et la situation des droits de l'homme sur le terrain.

Il convient de remarquer que si le camp palestinien, bien que critiqué dans le rapport, accepte le droit international et réclame son application, Israël, par contre, s’y refuse.

Je soutiens sans réserve le droit d’Israël à se défendre, mais une telle défense doit respecter le droit international en vigueur et assumer les responsabilités incombant à une puissance occupante quand elle envahit un autre pays.

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ...[+++] ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,