Traduction de «Government departments » (Anglais → Français) :

Département fédéral de l'intérieur | ministère de l'Intérieur

ministère [ ministère gouvernemental ]

masse salariale par tête dans les administrations publiques

département ministériel | ministère | service ministériel

Journal de caisse en transit pour paiements reçus pour d'autres ministères

inscription CAFE-AMG [ inscription créditeurs à la fin de l'exercice - autres ministères du gouvernement ]

assurer la coopération entre la production, le département costumes et le département maquillage

service mécanographique | département de mécanographie

poste de montage final | service de montage | montage final

40. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qual ...[+++]ité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

40. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qual ...[+++]ité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

16. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qual ...[+++]ité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]bien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...