Traduction de «Government-owned corporation » (Anglais → Français) :

Des mesures ont été prises en ce qui concerne la gouvernance de la structure de défaisance et d’importants progrès ont été réalisés concernant celle des entreprises publiques.

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées ...[+++] en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

1. Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

(10) "personnes politiquement exposées": les personnes physiques qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne et qui détiennent ou se sont vu confier une fonction publique importante, par exemple des chefs d'État ou de gouvernement, des hommes politiques éminents, des hauts fonctionnaires du gouvernement et des appareils judiciaire ou militaire, des cadres supérieurs d'entreprises publiques ou des dirigeants politiques importants ainsi que les membres de la famille proche ou les proches associés de telles personnes et qui effectuent des transactions commerciales ou financières importantes ou complexes pouvant représenter un risq ...[+++]ue accru de blanchiment de capitaux;

(10) «personnes politiquement exposées» (PPE): les personnes qui détiennent ou se sont vues confier une fonction publique importante, par exemple de chef d'État ou de gouvernement, d'homme politique de haut rang, de haut responsable au sein des pouvoirs publics, de magistrat ou militaire de haut rang, de dirigeant d'une entreprise publique ou de responsable de parti politique.

11. souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle "l'UE doit définir sa propre approche en matière de gouvernement d'entreprise, forgée sur la base des traits culturels et des pratiques d'affaires qui lui sont propres" et met en garde contre l'émergence d'une tendance à copier les solutions adoptées par les États-Unis pour des problèmes qui leur sont propres et à importer des traditions et règles de ce pays qui seraient contre-productives du point de vue du bon gouvernement d'entreprise en Europe;