Traduction de «Grade-separated right-of-way » (Anglais → Français) :

route à trois chaussées séparées

route à deux chaussées séparées

Il y avait ce combat à l'intérieur du Parti libéral qui, d'après moi, n'est pas encore fini.

36 (1) Lorsque seule une étroite lisière de terres publiques est requise uniquement pour droits de passage de lignes de transmission, de conduites d’eau, ou pour des fins analogues, et que les terres sont situées à l’intérieur de la ligne séparative convenue, cette lisière doit être énoncée dans la concession, séparément des terres requises pour d’autres fins, et le concessionnaire n’acquiert en vertu d’une concession aucun droit à l’utilisation ou l’occupation d’une telle lisière, sauf ceux qui, de l’avis du ministre, sont requis de temps à autre aux fins de la construction, de l’entretien et de l’exploitation desdites lignes de transmi ...[+++]ssion ou conduites d’eau, ou la réalisation des objets énoncés dans la concession, et le droit susdit est subordonné au droit de Sa Majesté d’octroyer à qui que ce soit quelque autre permission ou privilège d’entrer sur ladite lisière, de l’utiliser ou l’occuper pour quelque fin, ou de quelque manière que ce soit; toutefois, aucune atteinte ne doit être portée aux droits du concessionnaire du fait de cet octroi ultérieur, et le ministre doit donner au concessionnaire avis de son intention de consentir cet octroi et lui fournir l’occasion d’être entendu.

Se référant à une législation semblable adoptée en Nouvelle-Zélande, le secteur a recommandé l'ajout, à la Loi sur la sécurité ferroviaire, d'une clause donnant aux chemins de fer la priorité aux passages à niveau—et Michel Huart a expliqué clairement ce qu'on entend par cela.

L'industrie a en effet recommandé qu'un article soit ajouté à la Loi sur la sécurité ferroviaire en vue d'accorder la priorité de passage aux chemins de fer aux passages à niveau, un peu comme cela se fait en Nouvelle-Zélande.