Traduction de «Grant a delay » (Anglais → Français) :

accorder un délai

accorder une remise | accorder un rabais

concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

octroi d'une autorisation

octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

octroyer une autorisation de courte durée

octroyer une autorisation | accorder une autorisation

lettres d'administration conservatoires

6. Chaque année, les autorités compétentes visées à l'article 8 informent le groupe concerné de l'état d'avancement et, le cas échéant, des retards dans la mise en œuvre des projets d'intérêt commun situés sur leur territoire en ce qui concerne les procédures d'octroi des autorisations, ainsi que des raisons de ces retards.

Les nouvelles exigences relatives, notamment, à l'approbation des comptes bancaires et des entités juridiques, conjuguées au nombre élevé de bourses, se sont traduites par des retards inévitables dans l'établissement des conventions de subvention.

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements ...[+++] déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leu ...[+++]rs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.