Traduction de «Granting refugee status » (Anglais → Français) :

La directive s’inscrit dans le prolongement de la politique globale anti-réfugiés de l’UE, puisque, comme vous le savez, le pourcentage de demandeurs qui ont obtenu le statut de réfugié a baissé drastiquement dans l’Union ces dernières années.

Devant cette décision américaine d'accorder à Mohamed Cherfi le statut de réfugié, le ministre admettra-t-il que les instances canadiennes d'accueil des réfugiés, qui n'ont pas jugé bon d'accorder à Cherfi la même protection, souffrent de lacunes graves?

Qu’il nous soit permis d’en évoquer pêle-mêle les plus importantes qui vont de la possibilité pour les O.N.G. de prêter assistance directe aux réfugiés politiques dans les lieux de rétention au regroupement familial; le raccourcissement des délais de procédure pour la reconnaissance du statut de réfugié, la possibilité de disposer d’un pécule, l’autorisation d’exercer un travail, une certaine mobilité géographique, l’accès aux soins médicaux en font partie.

Les données concernant une personne qui a acquis la citoyenneté de l'Union ou obtenu le statut de réfugié, une forme de protection subsidiaire ou complémentaire ou un autre statut légal sont effacées de la base de données centrale conformément à l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que l'intéressé a acquis la citoyenneté de l'Union ou obtenu le statut de réfugié ou une forme de protection subsidiaire ou complémentaire ou un autre statut légal .

Plus particulièrement, la position commune contient des dispositions concernant la reconnaissance en tant que réfugié, le principe de la détermination individuelle de la qualité de réfugié, la détermination des faits qui justifient la reconnaissance de la condition de réfugié, la notion de persécution et ses origines (persécution par l'Etat: mesures légales, administratives et de police, poursuites judiciaires; persécution par des tiers), la situation en cas de guerre civile ou de conflit interne violent et généralisé, les motifs de persécution (race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social), la possibilité de s'établir ailleurs dans le pays d'origine, les réfugiés sur place, l'objection de conscience, l'insoumission et l ...[+++]a désertion ainsi que la cessation du statut de réfugié et les clauses d'exclusion de ce statut.

De veiller, conformément au droit international, à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.