Traduction de «Ground for annulment » (Anglais → Français) :

165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces év ...[+++]olutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

Par le premier moyen d’annulation, la requérante soutient que la décision attaquée est vague, car elle ne fait pas apparaître clairement i) en quoi consiste l’aide illégale, ii) la manière dont son montant est déterminé et iii) quels sont les bénéficiaires auprès desquels la récupération devra être effectuée.

Par le deuxième moyen d’annulation, la requérante invoque une interprétation et une application erronées de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ainsi qu’une appréciation erronée des faits, car les deux formes de mesures octroyées, à savoir l’octroi d’une garantie et une bonification d’intérêt, ne remplissaient pas les conditions des aides d’État illégales.

De façon liminaire, votre rapporteur souhaite également préciser que, une fois amendées, les nouvelles propositions semblent faire droit aux autres motifs d'annulation avalisés par l'avocat général Fennelly dans ses conclusions, mais non examinées par la Cour (proportionnalité, droit fondamental à la propriété et à l'exercice d'une activité professionnelle, liberté d'expression, exposé des motifs insuffisant).

Votre rapporteur, après avoir examiné plus attentivement les motifs d'annulation, souhaite analyser, à la lumière de l'arrêt, si la directive actuellement proposée satisfait aux critères édictés par la Cour.

La procédure d'opposition se poursuit concernant ce brevet sur la base d'autres motifs d'annulation (notamment sur la notion de suffisance de description).