Traduction de «Ground dismissal » (Anglais → Français) :

motif de la non-entrée en matière | motif d'irrecevabilité

motif de renvoi

concept de juste cause pour le licenciement individuel

non-lieu psychiatrique

demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

non-entrée en matière sur une demande d'asile

le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête ...[+++]et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;

viii)le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enq ...[+++]uête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;

La plupart des autorités compétentes sont en mesure de rejeter des plaintes pour des motifs divers; par exemple, en Belgique, pour des motifs de rationalisation, 40 % des plaintes sont rejetées et seules celles impliquant des pertes financières significatives sont traitées.

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre), du 4 février 2013, Marszalkowski/OHMI — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO) (T-159/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 11 janvier 2011 (affaire R 760/2010-4), annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «Mar-Ko», pour des produits relevant de la classe 29 de l’arrangement de Nice — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) et de l’art. 48, par. 2, du règlement de procédure du Tribunal — ...[+++]Motif relatif de refus — Risque de confusion