Traduction de «Group on Non-Tariff Measures » (Anglais → Français) :

L. considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des obstacles non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces obstacles non tarifaires; que l'étude estime l'augmentation potentielle des exportations de l'UE vers le Japon à 43 milliards EUR et celle des exportations japonaises vers l'UE à 53 milliards EUR si les mesures tarifaires et non tarifaires étaient réduites dans toute la mesure du possible,

Nous ne l’envisageons pas à l’heure actuelle, Madame Quisthoudt, parce qu’en ce qui concerne les relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, une étude réalisée par la DG Commerce sur les mesures non tarifaires montre que les barrières non tarifaires restent le principal obstacle aux échanges entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette étude conclut que la suppression de la moitié des mesures non tarifaires et des différences réglementaires permettrait d’augmenter d’environ 160 milliards d’euros le PIB de l’Union européenne et des États-Unis, et que les exportations progresseraient respectivement de 2,1 % et 6 ...[+++],1 %.

1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:

Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme de mesures tarifaires applicables à l'ensemble des importations ou à celles excédant une quantité prédéfinie.

- des mesures spécifiques tarifaires à l'égard de certains produits industriels sensibles importés aux îles Canaries, consistant en la suspension temporaire des droits autonomes du TDC ; ces mesures ont permis de moduler l'introduction progressive du TDC, se déroulant pendant une période transitoire qui se termine le 31 décembre 2000, et d'en atténuer les effets, afin de tenir compte des difficultés particulières de certains secteurs de l'économie de la région en question.

L'insertion des réglementations à incidence tarifaire dans le tarif intégré de la Communauté (TARIC) a eu, elle aussi, un impact évident sur l'application des politiques commerciales et économiques en garantissant plus particulièrement une application uniforme des mesures tarifaires à l'égard des opérateurs.