Traduction de «Guaranteed base rate » (Anglais → Français) :

S'il est établi, compte tenu de la notation de l'ECAI concernant un garant, que les exigences de qualité du crédit sont remplies, la garantie présente les caractéristiques d'une garantie acceptable telles qu'énoncées à la section 6.3.2, point c), i) à iv), de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14;

Le courriel exigeait que nous modifions l'accord existant conclu par Air Canada et Postes Canada afin d'y inclure cinq nouvelles dispositions, à savoir: la modification du supplément pour carburant de 25 à 100 p. 100; l'augmentation des taux de base de 2,5 p. 100 par année; la suppression de la remise bien établie sur le volume; la garantie d'une utilisation minimale de 75 p. 100 (en d'autres mots, ils voulaient que l'on paie pour l'espace sur leurs avions même si nous ne l'utilisions pas); l'augmentation des ...[+++]volumes internationaux sur Air Canada.

Les rajustements aux dépenses législatives prévues ne sont indiqués qu'à titre d'information. Ils comprennent notamment 1,57 milliard de dollars pour les paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières; 339 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve; 247,8 millions de dollars pour la préparation et la tenue des 40élections générales du 14 octobre 2008 et pour préparer les 41 élections générales, peu importe quand elles auront lieu; 148 millions de dollars pour les paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse; 63 millions de dollars pour l'augmentation des prévisions relatives aux versements du Supplément ...[+++]de revenu garanti en fonction des récentes prévisions du nombre de prestataires et de la moyenne mensuelle du taux; une réduction de 368 millions de dollars en raison de la révision des prévisions relatives aux versements de la Sécurité de la vieillesse, aussi en fonction des récentes prévisions du nombre de prestataires et de la moyenne mensuelle du taux.

(18) considérant que le Conseil a conclu le 2 décembre 1996 que «les taux de provisionnement du fonds de garantie resteront à leurs niveaux actuels jusqu'en 1999»; que le Conseil a conclu le 27 janvier 1997 que «chaque versement au fonds de garantie des prêts sera fonction du pourcentage applicable au moment du versement, c'est-à-dire 15 % actuellement et 14 % dès que ce sera possible»;

(17) considérant que, conformément à la directive 90/387/CEE, les tarifs des lignes louées doivent reposer sur les principes suivants: les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs et respecter le principe de l'orientation en fonction des coûts en tenant compte d'un délai raisonnable nécessaire pour le rééquilibrage; ils doivent être transparents et adéquatement publiés et être suffisamment non amalgamés, en conformité avec les règles du traité en matière de concurrence; que les tarifs des lignes louées fournies par un ou plusieurs organismes de télécommunications doivent être fondés sur les mêmes principes; qu'un préjugé fa ...[+++]vorable est accordé au tarif fondé sur une redevance périodique fixe, sauf lorsque d'autres types de tarifs sont justifiés par les coûts;

M. Roy Cullen: Oui, mais si vous basez le taux interne de rendement sur une mise de fonds de 330 millions de la part du gouvernement, vous n'augmentez pas le taux interne de rendement à cause des garanties.