Traduction de «guaranteed interest rate » (Anglais → Français) :

À votre avis, que devons-nous faire pour surmonter ce problème? Comme Mme Pelletier l'a mentionné, durant le processus de renouvellement des programmes que nous avons entrepris en collaboration avec AADNC, nous examinons un outil servant à attirer les capitaux; pour l'essentiel, l'ANSAF l'utilisera pour exploiter un fonds soutenu par des liquidités — qu'il s'agisse de portefeuilles de prêt des IFA, de liquidités dont dispose l'ANSAF ou, éventuellement, d'un soutien financier gouvernemental lié à ces liquidités — qui versera à des institutions ou à des particuliers du secteur privé des intérêts à un taux garanti.

b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres qu ...[+++]e le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles de ce prêt;

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, la ventilation des crédits par sûreté/garanties inclut le montant total des crédits constituant des nouveaux contrats qui sont couverts par une sûreté en ayant recours à la technique de la «protection de crédit financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58, et aux articles 197 à 200 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de cr ...[+++]édit et aux entreprises d'investissement (6) et/ou couverts par une garantie en ayant recours à la technique de la «protection de crédit non financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 59, et aux articles 201, 202 et 203 du règlement (UE) no 575/2013, de telle sorte que la valeur de la sûreté et/ou de la garantie est supérieure ou égale au montant total du crédit.

Conformément au point 4.2 de la communication sur les garanties, en l’absence de prix de marché de la garantie, il convient de comparer les coûts de financement totaux du prêt sur le marché avec et sans garantie (à savoir le taux d’intérêt pour un prêt similaire sans garantie doit être comparé au taux d’intérêt + la prime de garantie pour le prêt couvert par la garantie de l’État).

Conformément à l'article L.310-8 du code des assurances français, s'agissant d'un contrat d'assurance vie, il est demandé aux entreprises d'assurance, dans une fiche de commercialisation, des informations sur les caractéristiques du contrat telles que, notamment, la définition contractuelle des garanties offertes, la durée du contrat, les modalités de versement des primes, le délai et les modalités de renonciation au contrat, les formalités à remplir en cas de sinistre, les primes relatives aux garanties principales et complémentaires, la date de commercialisatio ...[+++]n ainsi que le rendement minimal garanti, y compris le taux d'intérêt garanti.

Cette prime devrait être de 1,05 % (soit 5,05 % (taux de référence pour l'Autriche) - 4 % (taux d'intérêt de la garantie afférente aux prêts consentis à l'intéressée).