Traduction de «Guide to Federal Incorporation » (Anglais → Français) :

Or, les règlements administratifs doivent être le fait d'une forme quelconque d'incorporation, soit d'une incorporation fédérale soit d'une corporation provinciale.

Pour renforcer les instruments existants, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne commencera en 2014, en s'appuyant sur ses travaux passés et actuels sur la traite des êtres humains, à mettre au point un outil, tel qu'un manuel ou un guide, pour aider les États membres à traiter les questions de droits fondamentaux spécifiquement liées à la politique de lutte contre la traite des êtres humains et aux actions connexes, qui prendra en compte les structures, processus et résultats pertinents et se concentrera sur les droits des victimes, en intégrant une dimension de genre ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pour accroître la surveillance des institutions constituées sous le régime des lois fédérales, le gouvernement a créé l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, afin de veiller à ce que ces institutions respectent les dispositions de la loi fédérale en matière de protection du consommateur et afin de sensibiliser davantage les Canadiens aux questions de nature financière.

- envisager une initiative volontariste en collaboration avec le secteur financier, qui comprenne l'élaboration de lignes directrices pour l'intégration de données relatives au coût environnemental dans les rapports financiers annuels des sociétés, ainsi que l'échange entre les États membres d'informations relatives aux meilleures pratiques de politique financière,

Dans l'ensemble, on peut dire que la plupart des sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale sont assujetties aux lois provinciales régissant leurs activités(< 117> ). La principale exception à cette règle tient au fait qu'une province ne doit pas porter atteinte «au statut et aux pouvoirs essentiels» d'une société de régime fédéral.

Dans le cas du gouvernement fédéral, il est réputé avoir un lien avec une personne si celle-ci est constituée en vertu d'une loi fédérale ou si elle traite des affaires dans un secteur d'activité relevant de la compétence législative du fédéral.