Traduction de «Hand sign » (Anglais → Français) :

Tous les pays qui participent aux négociations reconnaissent maintenant que le traité devra établir ce que les pays signataires seront tenus de faire — par exemple, veiller à ce que des armes classiques ne tombent pas entre les mains de criminels ou de terroristes —, mais ne devra pas déterminer la façon de s'y prendre de chaque pays. Bref, le traité ne devra pas dicter aux pays signataires comment organiser leurs propres contrôles à l'exportation, mais s'en tenir simplement à établir le but des contrôles, soit d'éviter que des armes ne tombent entre les mains de criminels, de terroristes, et de personnes ou organisations qui violent les ...[+++] droits de la personne.

CONSIDÉRANT l’importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et social, et la référence qui y est faite à l’article 43 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, entré en vigueur le 25 juin 2001;

Il est incompréhensible, et je dirais même incroyable pour un gouvernement libéral incompétent qu'un bureaucrate puisse à lui seul approuver des dépenses de 160 millions de dollars de deniers publics.

La dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur des sept accords conclus dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, signés à Luxembourg le 21 juin 1999, ayant eu lieu ...[+++]le 17 avril 2002, ces accords entreront en vigueur simultanément, le 1er juin 2002.

Ce dont M. Owens a été accusé, c'est d'avoir fabriqué, montré, vendu et distribué des autocollants de pare-chocs représentant, au côté gauche, des citations bibliques et, au côté droit, le signe universel de l'interdiction: un cercle rouge barré d'un trait oblique dans lequel on voyait deux hommes ou deux femmes se tenant par la main.

d) les statuts contiennent une clause d'agrément de la société pour toute cession d'actions à des tiers, à l'exception des transmissions à cause de mort et à l'exception, si les statuts le prévoient, des transmissions au conjoint, aux ascendants et aux descendants ; la cession doit, à l'exclusion de tout acte en blanc, être faite soit par acte sous seing privé signé par le cédant et le cessionnaire, soit par acte authentique;