Traduction de «Harmonized System Convention » (Anglais → Français) :

Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises [ Convention sur le Système harmonisé ]

exploitation harmonique

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises [ Système harmonisé ]

système harmonisé de désignation et de codification des marchandises | système harmonisé | SH

Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques | SGH [Abbr.]

Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques

numéro tarifaire du système harmonisé | numéro S. H.

harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]

système traditionnel | procédé classique | système à flux piston | système à écoulement piston

La nomenclature combinée, établie par le règlement (CEE) no 2658/87, est fondée sur le système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «SH») élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l'Organisation mondiale des douanes, et institué par la convention internationale conclue à Bruxelles le 14 juin 1983, laquelle a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par la décision 87/369/CEE du Conseil (ci-après la «convention sur le SH»).

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi ...[+++]de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...

La convention sur le systeme harmonise qui, apres avoir ete ratifiee, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1987 a ete mise au point depuis 1973 au sein du Conseil de cooperation douaniere, avec le soutien et la participation entiers de la Communaute europeenne.

La Commission des Communautes europeennes et les representants des dix Etats membres et de 20 autres pays ont signe hier la convention sur le systeme harmonise.