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Hold a patent invalid
Hold a will formally invalid
Invalidate a patent
Invalidity of a patent

Traduction de «Hold a patent invalid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




hold a will formally invalid (to)

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
665. No act of a bank holding company, including any transfer of property to or by a bank holding company, is invalid by reason only that the act or transfer is contrary to the bank holding company’s incorporating instrument or this Act.

665. Les faits de la société de portefeuille bancaire, notamment en matière de transfert de biens, ne sont pas nuls au seul motif qu’ils sont contraires à la présente loi ou à son acte constitutif.


Specifically, we believe the federal government should do the following: one, create an effective right of appeal for innovators in patent invalidity proceedings—it's a simple matter of fairness; two, improve our data protection regulations from eight to 10 years, an incremental but important change; and three, implement patent term restoration, which already exists in every other OECD nation except New Zealand, Mexico, and Canada.

Plus précisément, nous croyons que le gouvernement fédéral devrait, d'abord, créer un droit d’appel efficace pour les innovateurs dans les procédures d'invalidité d'un brevet — c'est une simple question d’équité. Deuxièmement, il faut améliorer les règles de protection des données pour les étendre de 8 à 10 ans, un changement important, mais progressif.


It would have enabled a national court hearing a counterclaim for a declaration of invalidity to declare the Community patent invalid throughout the Community.

En effet, il aurait permis qu'un tribunal national saisi d'une demande reconventionnelle en nullité puisse annuler le brevet communautaire avec effet pour tout le territoire communautaire.


In practice, such situations are not likely to be common, given that it is the Community courts which will also impose damages for infringement and declare the Community patent invalid.

En pratique, de telles situations ne devraient pas être courantes, étant donné que ce sont les juridictions communautaires qui ordonnent également des dommages-intérêts en relation avec la contrefaçon et la nullité du brevet communautaire.


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The reason for this is that defendants in infringement actions almost always make a claim of patent invalidity as a means of defence.

Cette solution est motivée par le fait que la nullité du brevet est pratiquement toujours invoquée comme moyen de défense par le défendeur dans une action en contrefaçon.


Under the highly complex judicial system, national judges would have been able to declare a Community patent invalid with effect for the entire territory of the Community.

Le système juridictionnel, assez complexe, aurait permis aux juges nationaux d'annuler un brevet communautaire avec effet pour tout le territoire de la Communauté.


Patent ambushes, patent hold-ups, patent wars and infringements of these rights (such as counterfeiting and pirating) harm victims directly and undermine the trust in the IPR system.

Les embuscades tendues au moyen d’un brevet, les «hold-ups» aux brevets, les guerres de brevets et la violation des droits en la matière (comme la contrefaçon et le piratage) nuisent directement aux victimes et ébranlent la confiance à l’égard du système des DPI.


If a patent holder holds a patent over a crop over which there sits a patent, the calculation of damages in Canada is very uncertain.

Au Canada, le calcul des dommages est très incertain dans le cas du titulaire d'un brevet pour une plante cultivée.


If the government takes two or four years to approve a product, we believe there should be some restoration in the patent period to that company and to the company that holds the patent.

Si l'État prend de deux à quatre années à approuver un produit, nous croyons que la période visée par le brevet ne devrait par être raccourcie d'autant pour l'entreprise qui fabrique le produit, ni pour celle qui détient le brevet.


Senator Kinsella: Honourable senators, if it is true that Bayer AG still holds the patent for that drug, then Bayer is the only legal vendor of Cipro in Canada, as its patent on the antibiotic has not expired.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, s'il est vrai que Bayer AG détient toujours le brevet de ce médicament, alors Bayer est le seul vendeur légal de Cipro au Canada, puisque son brevet sur cet antibiotique n'a pas expiré.




D'autres ont cherché : hold a patent invalid     invalidate a patent     invalidity of a patent     Hold a patent invalid     


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Date index: 2021-02-23
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