Traduction de «Home market sale » (Anglais → Français) :

27. demande instamment aux États membres de s'attaquer au problème de la vente d'alcool illégale et au marché noir, de contrôler la qualité de l'alcool vendu et d'intensifier les contrôles visant les alcools de fabrication artisanale (tels que les produits distillés) qui peuvent entraîner la mort;

En résumé, une entreprise qui reste verticalement intégrée a intrinsèquement tendance à la fois à sous-investir dans de nouveaux réseaux (de crainte que ces investissements n'aident ses concurrents à prospérer sur «son» marché national) et – si possible – à privilégier ses propres sociétés de ventes pour ce qui est de l’accès aux réseaux.

Ils devraient adopter des règles progressivement en suivant les nôtres, par exemple pour l'exportation de leurs produits sur nos marchés. Ils ne devraient toutefois pas appliquer toutes ces règles au sein de leur marché. Nous devrions par exemple accepter la vente de saucisses sur les marchés locaux, si elles satisfont à la législation locale.

Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opérant dans cet État membre et être objectivement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.

F. considérant que toutes les formes de dumping constituent une pratique commerciale potentiellement préjudiciable à l'industrie de l'UE, et que les prix prédateurs et stratégiques sont des formes efficaces mais préjudiciables de dumping -les premiers prenant la forme de prix à l'exportation inférieurs au prix du marché domestique afin de fragiliser la position des concurrents sur un marché tourné vers l'importation, et les seconds étant pratiqués lorsqu'une entreprise étrangère utilise le marché domestique pour verser des subventions croisées à l'exportation,

Il m'a dit qu'après avoir mis sa propriété en vente et dès qu'on a eu vent de cette mesure législative sur le marché de Vancouver, il a reçu une lettre de son courtier en immeubles qui lui demandait de retirer sa propriété du catalogue des propriétés à vendre parce qu'il n'y avait pas de marché pour sa maison.