Traduction de «Human Rights Law Fund » (Anglais → Français) :

Le cadre juridique et institutionnel relatif au respect des droits de l’homme est en place et les principaux éléments de la législation internationale en matière de droits de l’homme ont été intégrés dans le système juridique.

Dans le domaine du respect du droit international en matière de droits de l'homme, les institutions de défense des droits de l'homme doivent s'aligner pleinement sur les principes des Nations unies.

reconnaît à la Russie le droit de combattre le véritable terrorisme et l'insurrection armée dans le Caucase du Nord, mais exhorte les autorités à le faire dans le respect de la législation internationale en matière de droits de l'homme; met en garde contre les abus continus et les méthodes illégales de lutte contre les insurrections risquant de mécontenter encore davantage la population et, au lieu d'apporter la stabilité, d'entraîner une escalade de la violence dans la région;

Dans le domaine du respect du droit international en matière de droits de l'homme, les institutions de défense des droits de l'homme doivent s'aligner pleinement sur les principes des Nations unies.

réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'Union qui promeuve le strict respect du droit international en matière de Droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence ent ...[+++]re politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union;

SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la co ...[+++]nvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,