The regime is set out in three broad categories of damage, as follows: first, claims for all actual loss or damages incurred by any person as a result of an incident; second, the costs and expenses incurred by the federal government, a provincial government, or any other person in taking action in respect of a spill; and the third category would cover claims by the federal or provincial governments for loss of what is referred to as “non-use value” relating to a public resource that is damaged by a spill.
Le régime comprend trois grandes catégories de dommages. Premièrement, les demandes d'indemnité pour les pertes ou les dommages réels causés à une personne en raison d'un incident; deuxièmement, les coûts et les dépenses engagés par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou toute autre personne pour toute action relative à un déversement; et troisièmement, les demandes d'indemnité de la part du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial pour la perte de ce qu'on appelle la « valeur de non-usage » relative à une ressource à caractère public endommagée par un déversement.
