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Indirect tax rebate scheme
Indirect tax rebate system

Traduction de «Indirect tax rebate scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indirect tax rebate scheme

système d'abattement d'impôts indirects


indirect tax rebate system

système d'abattement d'impôts indirects


over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges

abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Indirect tax rebate schemes can allow for exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).

Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).


Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.


Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.


The Netherlands will put in place an Energy Investment Deduction, a tax rebate scheme for private companies, which can be applied to the purchase or production of energy efficient equipment and sustainable energy.

Les Pays-Bas vont mettre en place une "déduction pour investissement énergétique", régime d'abattement fiscal destiné aux entreprises privées, qui pourra s'appliquer à l'acquisition ou à la production d'équipement énergétiquement efficace et d'énergie durable.


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Indirect tax rebate schemes can allow for exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).

Les systèmes d’abattement d’impôts indirects peuvent prévoir l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).


Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.

Dans les cas où il est allégué qu’un système d’abattement d’impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d’un abattement ou d’une ristourne excessifs au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d’abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.


Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

Conformément au point h), les systèmes d’abattement d’impôts indirects peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent d’accorder l’exonération, la remise ou le report d’impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.


First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur ...[+++]


The Netherlands will put in place an Energy Investment Deduction, a tax rebate scheme for private companies, which can be applied to the purchase or production of energy efficient equipment and sustainable energy.

Les Pays-Bas vont mettre en place une "déduction pour investissement énergétique", régime d'abattement fiscal destiné aux entreprises privées, qui pourra s'appliquer à l'acquisition ou à la production d'équipement énergétiquement efficace et d'énergie durable.


Reductions in environmental taxes fulfilling the conditions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity and covered by this Regulation should be presumed to have an incentive effect in view of fact that these reduced rates contribute at least indirectly to an improvement of environmental protection by allowing the adoption or the continuation of the overall tax ...[+++]

Il y a lieu de présumer que les réduction de taxes environnementales qui remplissent les conditions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et sont couvertes par le présent règlement ont un effet incitatif puisque ces taux réduits contribuent au moins indirectement à une amélioration de la protection de l'environnement en permettant l'adoption ou le maintien du régime fiscal général considéré, incitant ainsi les entreprises soumises aux taxes en ...[+++]




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Date index: 2022-02-06
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