Traduction de «Information Management Requirements Development Support » (Anglais → Français) :

g)lorsque l’opérateur économique s’est rendu coupable de fausse déclaration en fournissant les informations exigées pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n’est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis.

lorsque l’opérateur économique s’est rendu coupable de fausse déclaration en fournissant les informations exigées pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n’est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis.

3. À cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissements et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire (y compris la sécurité alimentaire), la gestion de l'eau, l'énergie (y compris l'hydroélectricité) et la sécurité nucléaire civile, la santé et la lutte contre la pauvreté, le transport, les services postaux, les communications électroniques, le tourisme, la pro ...[+++]tection de l'environnement, les activités transfrontalières et la coopération régionale.

36. souligne que, pour combattre des phénomènes de "ségrégation spatiale" et d'exclusion sociale, en se donnant pour objectif une croissance durable et équilibrée, il faut s'assurer la contribution d'une politique du logement scrupuleuse, qui s'inscrive dans une stratégie plus large de développement territorial, de planification urbaine et de gestion des services publics locaux;

9. engage la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique consistant à soutenir "les efforts que ...[+++]déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes";

7. insiste sur le fait qu'en plus du second pilier, l'économie des régions les moins favorisées doit bénéficier d'une aide supplémentaire des fonds structurels, en mettant l'accent sur les transports, les télécommunications et l'aide au développement des entreprises pour les entreprises qui ne sont pas directement liées à l'agriculture et au tourisme; estime par ailleurs que figure, parmi les axes prioritaires du développement, la nécessité de doter progressivement ces zones d'infrastructures et de services minimaux essentiels tant en ce qui concerne l'éducation, la santé, les transports que les nouvelles technologies de la communicatio ...[+++]n et de l'information;