Traduction de «Inter-company agreement » (Anglais → Français) :

Il est également légitime qu’il puisse y avoir des accords interentreprises, des accords d’autolimitation, tous ces accords permettant de diminuer les effets pervers de la concurrence sur les exigences sociales ou les exigences écologiques.

Il est également légitime qu’il puisse y avoir des accords interentreprises, des accords d’autolimitation, tous ces accords permettant de diminuer les effets pervers de la concurrence sur les exigences sociales ou les exigences écologiques.

Enfin, AuA et Lufthansa ont consenti à conclure des accords intermodaux, en particulier avec des sociétés de chemin de fer, pour offrir un plus grand choix et de meilleurs services de transport aux consommateurs.

(2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XXII (Droit des sociétés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE.

Le Chili n'était pas en mesure d'accepter un taux de 5 p. 100 pour les dividendes interentreprises mais a accepté un taux de 10 p. 100. Cependant, si le Chili devait conclure un accord semblable avec un autre pays de l'OCDE en fixant un taux moins élevé, ce taux moins élevé s'appliquerait automatiquement aux relations entre le Canada et le Chili, mais ce taux ne pourrait de toute façon être inférieur à 5 p. 100. Des dispositions semblables de la nation la plus favorisée figurent également dans la convention conclue avec le Chili dans le cas du taux des retenues d'impôt sur les intérêts et les redevances et dans la convention conclue avec ...[+++] le Viêtnam dans le cas des redevances sur les logiciels, les brevets et le savoir-faire.

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles de prote ...[+++]ction des investissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...