“four party payment card scheme” means a payment card scheme in which payments are made from the payment account of a cardholder to the payment account of a payee through the intermediation of the scheme, a payment card issuing payment services provider (on the card holder’s side) and an acquiring payment services provider (on the payee’s side), and card based transactions based on the same structure; ’
“système de cartes de paiement quadripartite”: un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués du compte de paiement d’un titulaire de carte sur le compte de paiement d’un bénéficiaire par l’intermédiaire du système, d’un prestataire de services de paiement émetteur de cartes de paiement (pour le titulaire de la carte) et d’un prestataire de services de paiement acquéreur (pour le payeur), ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure; »