Traduction de «International Air Transport Agreement » (Anglais → Français) :

La Commission rend également compte du renforcement de la protection des passagers aériens sur les vols en provenance de pays tiers exploités par des transporteurs non communautaires, dans le cadre d'accords relatifs au transport aérien international.

La Commission rend également compte du renforcement de la protection des passagers aériens sur les vols en provenance de pays tiers exploités par des transporteurs extérieurs à l'Union, dans le cadre d'accords relatifs au transport aérien international.

19. fait observer que les compagnies aériennes de pays tiers doivent respecter les dispositions en matière de droits fondamentaux contenues dans les conventions de l'OIT, comme la liberté de réunion, la convocation de représentations des travailleurs et la reconnaissance des conventions collectives, en particulier, l'article 5 de la convention n° 87; invite la Commission et les États membres à ancrer les clauses sociales et les normes de l'OIT de façon contraignante dans les accords aériens internationaux et à sanctionner les manquements ...[+++] à ces règles;

L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de transport aérien»), signé par les États-Unis d’Amérique et les États membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), signé par les États-Unis d’Amérique, les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne le 24 ...[+++]juin 2010, prévoit explicitement l’adhésion de pays tiers à l’accord de transport aérien.

Les dispositions de l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par la Communauté européenne et ses États membres les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «l’accord de transport aérien»), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010 (ci-après dénommé «le protocole»), qui sont intégrées au présent accord par renvoi, s’appliquent à toutes les parties au présent accord, sous réserve de l’annexe au présent accord.

de la part du ministère des transports: i) les procédures d'examen des demandes d'approbation d'accords et d'autres arrangements de coopération entre transporteurs aériens dans le domaine des services aériens internationaux, notamment les demandes d'exemption des dispositions antitrust impliquant des transporteurs aériens constitués conformément à la législation des États-Unis et de la Communauté européenne; et ii) la réception, p ...[+++]ar le ministère des transports, d'un accord d'entreprise commune en application de la section 41720 du titre 49 du «United States Code».