Traduction de «International Military Community Executives Association » (Anglais → Français) :

Il est possible d'en désigner plusieurs pour une même fonction. Chacune des autorités ainsi désignées sera reconnue comme membre de la communauté d'utilisateurs et pourra à ce titre fournir et/ou recevoir au niveau national des informations émanant des mécanismes et systèmes de sécurité internationaux, régionaux, communautaires, militaires et internes, dans le respect de conditions d'utilisation et de droits d'accès qui auront été définis, de manière à lui permettre de produire une représentation de la situation ...[+++] selon ses propres critères (principe n° 1 de la communication de 2009).

O. considérant que la série de droits fondamentaux qui sont affectés dans le monde d'Internet comprend, entre autres, le respect de la vie privée (y compris le droit de supprimer définitivement une empreinte digitale personnelle), la protection des données, la liberté d'expression, de parole et d'association, la liberté de la presse, l'expression et la participation politiques, la non-discrimination et l'éducation; considérant que le contenu de ces droits, y compris leur champ d'application et leur portée, le niveau de protection qu ...[+++]'ils garantissent, et l'interdiction d'abus de ces droits doivent être régis par les règles relatives à la protection des droits de l'homme et des droits fondamentaux garanties par les constitutions des États membres, les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la CEDH, les principes généraux du droit communautaire et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et/ou par d'autres règles nationales, internationales et communautaires pertinentes, dans leurs domaines d'application respectifs,

O. considérant que la série de droits fondamentaux qui sont affectés dans le monde d'Internet comprend, entre autres, le respect de la vie privée (y compris le droit de supprimer définitivement une empreinte digitale personnelle), la protection des données, la liberté d'expression, de parole et d'association, la liberté de la presse, l'expression et la participation politiques, la non-discrimination et l'éducation; considérant que le contenu de ces droits, y compris leur champ d'application et leur portée, le niveau de protection qu' ...[+++]ils garantissent, et l'interdiction d'abus de ces droits doivent être régis par les règles relatives à la protection des droits de l'homme et des droits fondamentaux garanties par les constitutions des États membres, les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la CEDH, les principes généraux du droit communautaire et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et/ou par d'autres règles nationales, internationales et communautaires pertinentes, dans leurs domaines d'application respectifs,

Aux fins de créer des droits et des obligations entre le Danemark (qui, ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus, a été associé à l’acquis de Dublin/Eurodac par le biais d’un accord international) et les pays associés précités, deux autres instruments ont été conclus entre la Communauté et ces pays associés[20].

1. Le comité est saisi dans les cas et selon les procédures prévues par l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(1), signé à Bruxelles le 18 s ...[+++]eptembre 2000, ci-après dénommé "accord interne", et, le cas échéant, par la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(2).

Dans les limites prévues au paragraphe 1 , la Commission peut déléguer des tâches de puissance publique et notamment les actes d'exécution budgétaire à des agences d'exécution de droit communautaire ou international , ci-après dénommées "agences d'exécution” ou à d'autres organismes externes de droit national, publics ou investis d'une mission de service public sous la garantie de l'État.