Traduction de «International mail market » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, le projet de loi C-14 vise à faciliter la croissance du marché canadien de la livraison du courrier destiné à l'étranger.

Sans préjudice des règles de l'Union en matière d'aides d'État et conformément aux articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou dispose de garanties suffisantes dans des conditions de marché pour couvrir, en application des législations nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas d'accident, notamment en ce qui concerne les passagers, les bagages, le fret, le courrier et les tiers.

Le rapport analyse également la nécessité de prévoir des conditions supplémentaires pour l'exemption de responsabilité, prévue aux articles 12 et 13, compte tenu de l'évolution des techniques, et la possibilité d'appliquer les principes du marché intérieur à l'envoi par courrier électronique de communications commerciales non sollicitées.

(28) L'obligation faite aux États membres de ne pas soumettre l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information à une autorisation préalable ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(23), consistant dans la remise physique d'un message imprimé par courrier électronique et n'affecte pas les régimes d'accréditation volontaire, notamment pour les prestataires de services de ...[+++]signature électronique et de certification.

J'ai un résumé du rapport, selon lequel la recommandation a été formulée à la suite d'un examen compréhensif des renseignements et de consultations avec nombre de parties intéressées, dont certaines appuyaient le maintien du marché du courrier international, tandis que d'autres s'opposaient au fait qu'on continue à mener ces activités.

Je ne connais pas la réponse puisqu'il s'agit d'un secteur concurrentiel, mais je suis certain que ce montant est plus élevé que les recettes de l'ensemble du marché privé du courrier international au Canada.