Traduction de «International market position » (Anglais → Français) :

3. Lorsque la Commission constate, le cas échéant après modification par l'État membre concerné, que les doutes concernant la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur sont levés, elle décide que l'aide est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision positive»).

Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

D’après l’édition spéciale du Tableau d’affichage intitulée «Dix ans de marché intérieur sans frontières» (2002), 76 % des entreprises interrogées exportant vers au moins six États membres de l’UE jugeaient positive l’incidence du marché intérieur sur leurs activités et plus de 60 % d’entre elles estimaient qu’il avait contribué à favoriser les ventes de leurs produits dans d’autres États membres.

L’année 1992 était celle de l’achèvement du marché intérieur; pour les transports, c’était en grande partie la date de lancement de ce marché. Depuis une quinzaine d’années, le marché intérieur des transports libéralisé et la mobilité à l’échelle européenne deviennent réalité. De plus, le secteur des transports s’est renforcé pendant cette période et l’Union a pu maintenir ou renforcer sa position de leader mondial dans de nombreuses branches d’activité. Les élargissements successifs ont contribué à renforcer et consolider cette position.

(2) considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent encore une place importante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits ou d'en accroître sensiblement le prix sur les marchés internationaux serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté; que la Communauté doit être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d'une telle éventualité; qu'il est nécessaire d'actualiser la directive 68/414/CEE pour l'adap ...[+++]ter à la réalité du marché intérieur de la Communauté et à l'évolution des marchés pétroliers;