Traduction de «Invalidity Insurance » (Anglais → Français) :

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [ LAI ]

assurance complémentaire pour les risques de décès ou d'invalidité

Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [ RAI ]

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité | CAAMI [Abbr.]

Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

assurance complémentaire contre l'invalidité

assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]

Convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises, industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison

Convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles

L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces perso ...[+++]nnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans.

Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)».

Le requérant mentionne soit l’institution ou les institutions d’assurance invalidité, vieillesse ou décès (pensions) de tout État membre auxquelles la personne assurée a été affiliée, soit, s’il s’agit d’un travailleur salarié, le ou les employeurs par lesquels il a été occupé sur le territoire de tout État membre et produit les certificats pertinents en sa possession.

(a) Tout travailleur salarié ou non salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), de la loi du 24 avril 1997 sur l'assurance incapacité de travail des indépendants (WAZ), de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) et/ou au titre de la loi du 10 novembre 2005 sur le travail et le salaire selon la capacité de travail (WIA) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre III chapitre 3 du règlement, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation ...[+++]d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque.