Traduction de «Issue with preemptive right » (Anglais → Français) :

émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

droit de souscription | droit préférentiel de souscription

ministre des Affaires civiques, déléguée aux Droits de la personne, aux Affaires des personnes handicapées, aux Affaires des personnes âgées et aux Relations interraciales

Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes

Le droit à la dignité et à la sécurité de la personne : symposium sur les problèmes, stratégies, réformes et solutions pour les personnes handicapées [ Le droit à la dignité et à la sécurité de la personne ]

(4) Toute société canadienne imposable peut, sur présentation à un moment donné d’un formulaire prescrit au ministre, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où elle a émis une action ou une créance ou accordé un droit en vertu d’un contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (autre qu’une action, une créance émise ou un droit accordé avant octobre 1983 ou une action à l’égard de laquelle la société a, avant ou au plus tard à ce jour, désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4)) désigner, pour l’application de la présente partie et de la partie I, un montant à l’é ...[+++]gard de cette action, de cette créance ou de ce droit, jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

Loin de moi l'idée de minimiser l'importance de quoi que ce soit, mais je pense que la question du comportement du Sénat est encore plus cruciale en ce qui a trait aux enjeux touchant la Charte des droits et les droits de la personne, ainsi que l'application régulière de la loi.

Ce qui m’inquiète en particulier, c’est la question des droits de l’enfant, en raison de la limitation de la capacité des mineurs d’agir et de leur capacité d’avoir le droit d’exercer les droits fondamentaux, à propos desquelles nous avons besoin d’informations.

Au cours de la campagne électorale, à toutes les réunions des candidats et dans d'autres réunions, notamment avec les Chevaliers de Colomb dans ma municipalité, Penetanguishene, j'ai pris le temps d'expliquer aux gens qui allaient voter qu'une fois que la Cour suprême aurait répondu aux questions qui lui avaient été posées à ce sujet, j'avais l'intention d'appuyer tout projet de loi qui traiterait de cette question strictement comme une question d'égalité et de protection des droits des minorités, conformément à l'esprit de la charte.