Traduction de «Issuing permit » (Anglais → Français) :

délivrer des permis

Règlement transitoire sur les conditions et modalités de délivrance des permis en podiatrie

délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire | A.P.C. [Abbr.]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

permis de pollution négociable

gérer des permis d’exploitation de terres

demander des permis de travail

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire

La collecte de données sur les divers aspects de cette directive doit encore être améliorée, mais deux rapports de la Commission sur l’application de la directive, publiés en et , indiquent que les pays de l’UE sous-utilisent probablement la possibilité de délivrer un titre de séjour en échange d’une coopération avec les autorités.

11. À la date de sanction de la présente loi, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada délivre des permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux conformément à l’article 41.1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, édicté par le paragraphe 7(1), en vue du remplacement de tout permis ou autorisation d’utilisation des terres ou des eaux en cours de validité à cette date et délivré respectivement sous le régime de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, selon les mêmes modalités que ces permis ou autorisations et avec les adaptations ...[+++]nécessaires, dans la mesure où ils s’appliquent aux routes d’accès à la mine, y compris les emplacements d’entreposage ou autres installations se rapportant à ces routes, situées dans l’aire d’agrandissement au sens du paragraphe 41.1(1).

Quant à un permis délivré par un organisme de réglementation ou un gouvernement, il serait impossible d'émettre de tels permis dans certains secteurs, peu importe les résultats de l'évaluation, à cause des ordonnances de mise de côté qui l'interdisent.

Les points qui restent à régler, dans leurs grandes lignes, se rapportent à la nécessité de mettre en place des paramètres et des critères pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire des ministres quant à l'émission de permis et de licences, à l'établissement des conditions qui s'y appliquent ainsi qu'à la suspension ou à la révocation de ces permis et licences.