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Landlord and Tenant Act
Landlord-tenant relationship
Law of landlord and tenant
Tenancy
The Landlord and Tenant Act

Traduction de «Landlord and Tenant Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


The Landlord and Tenant Act

The Landlord and Tenant Act


An Act to amend the Indian Act (obligations of landlords and tenants on reserve lands)

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves)


law of landlord and tenant

droit des rapports entre locateurs et locataires


landlord-tenant relationship

rapport locateur-locataire


landlord-tenant relationship | tenancy

bail à ferme | fermage | relations entre le bailleur et le fermier


landlord-tenant relationship

rapport locateur-locataire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Mantha: I have no legal knowledge of what the Landlord and Tenant Act is in Alberta. But if you lease your residence from a landlord in the province of Ontario, with a non-native landlord on non-native land, the Tenant Protection Act and the Rent Control Act apply.

M. Mantha: Je ne connais pas du tout la loi albertaine sur les relations entre propriétaires et locataires, mais si vous louez votre résidence d'un propriétaire en Ontario, d'un propriétaire non autochtone sur des terres non autochtones, la Loi sur la protection des locataires et la Loi sur le contrôle des loyers s'appliquent.


It is our view that there is a misapprehension that the Landlord and Tenant Act, currently termed the Tenant's Protection Act in Ontario, has no application to Indian land because the federal government is paramount there.

À notre avis, il y a une fausse impression que la Loi sur la location immobilière, aujourd'hui appelée, en Ontario, Loi sur la protection des locataires, ne s'applique pas aux terres indiennes parce que dans ce domaine, c'est le gouvernement fédéral qui l'emporte.


It is governed by the Landlord and Tenant Act, and both the Rent Control Act and the Municipal Act apply.

Elle est régie par la Loi sur la location immobilière ainsi que par la Loi sur le contrôle des loyers et la Loi sur les municipalités.


The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the t ...[+++]

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".


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This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.

C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.


However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State.

Toutefois, en matière de baux d’immeubles conclus en vue d’un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l’État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre.


the practice among builders and landlords of installing appliances with low initial costs but high running costs for energy, costs which are incurred by the home-buyer or tenant.

la pratique de certains constructeurs ou propriétaires de bâtiments d'installer des appareils bon marché, dont le coût élevé de fonctionnement en énergie est supporté par l'acheteur ou le locataire.


However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State.

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre.


Senator Buchanan: Nova Scotia has a Condominium Act, a Landlord and Tenant Act, and a Tenancy Act.

Le sénateur Buchanan: La Nouvelle-Écosse a une Loi sur les condominiums, une Loi sur les propriétaires et les locataires et une Loi sur la location.


Again, this is hearsay, because I asked the question, and apparently military tenants have no recourse to the Landlord and Tenant Act.

Ce sont encore des ouï-dire, mais apparemment les locataires de logements militaires n'ont aucun recours en vertu de la Loi sur les propriétaires et locataires.




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'Landlord and Tenant Act' ->

Date index: 2021-11-23
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