Traduction de «Laws governing railway frameworks » (Anglais → Français) :

législation cadre relative aux chemins de fer

Ces initiatives comprennent un éventuel cadre pour un produit européen d'épargne retraite individuelle, une analyse plus approfondie des modifications législatives susceptibles d'être nécessaires pour soutenir le développement des marchés d'obligations garanties, les entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, une proposition législative sur les lois régissant la propriété des titres, ou des dispositions législatives pour revoir le cadre macroprudentiel.

L'Agence communique et diffuse aux parties intéressées des informations sur le cadre du droit de l'Union en matière ferroviaire et sur l'élaboration des normes et des orientations, conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d'administration, sur la base d'un projet préparé par l'Agence.

Même chose sur les lois sur le cadre de discussion à l’OMC, sur l’anti-dumping.

7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autor ...[+++]ités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;