At the basis of the decision lays the receivership in February 1993 of the company DAF N.V. together with its many subsidiaries in the Netherlands, Belgium and the UK. One month later, the Commercial Courts in the Netherlands and Belgium approved the purchase of the core assets from the former DAF company located in these two Member States by a newly created company, DAF Trucks N.V., in which the Dutch State and Flemish Region held a majority shareholding.
Les faits à l'origine de cette décision sont la mise sous administration judiciaire, en février 1993, de l'entreprise DAF N.V. et de ses nombreuses filiales aux Pays-Bas, en Belgique et au Royaume-Uni et l'autorisation donnée, un mois plus tard, par les tribunaux de commerce néerlandais et belge pour le rachat des actifs de l'ancienne société DAF, implantée dans ces deux États membres, par une nouvelle entreprise, DAF Trucks N.V., dans le capital de laquelle le gouvernement néerlandais et la Région flamande détenaient une participation majoritaire.
