Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.
Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.
