Traduction de «Legal interest rate » (Anglais → Français) :

taux d'intérêt légal | taux légal

taux d'intérêt légal

taux d'intérêt légal [ taux légal ]

bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

informer sur des taux d'intérêt

taux d'intérêt réel [ taux effectif | taux d'intérêt effectif ]

taux d'intérêt réel | taux d'intérêt déflaté

taux d'intérêt fixe

intérêt [ taux d'intérêt ]

en cas d'indexation applicable à une demande exécutable, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

la liste détaillée des arrérages et, en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir,

en cas d'indexation d'aliments faisant l'objet d'un titre de créance, les modalités de calcul de cette indexation et, en cas d'obligation de payer des intérêts légaux, le taux d'intérêt légal, ainsi que la date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

B. considérant que les conditions réglementaires de l'adoption de l'euro sont énoncées à l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que dans le protocole n° 13 sur les critères de convergence et que les quatre critères de convergence suivants doivent être respectés: réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix, caractère soutenable de la situation des finances publiques, respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen et caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de taux de change, qui s ...[+++]e reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme;