Traduction de «Legal requirements in gambling » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne la Belgique, la Commission a aussi soulevé des questions portant sur la transparence du cadre juridique applicable aux jeux de hasard, et notamment sur les règles régissant l'exercice légal des activités de jeux en ligne et sur l'octroi, par arrêté royal, d’une licence pour l'organisation de paris à la Loterie nationale.

Les autorités chargées de faire appliquer la législation sont tenues de répondre aux demandes d’information, à tout le moins à celles présentées par de petites organisations, en ce qui concerne les exigences légales ayant trait à l’environnement, ainsi qu’aux demandes d’information relatives à la manière dont les organisations peuvent se conformer à ces exigences.

À la défense du système existant, il a fait observer que 75 % environ des Canadiens s’adonnent à des formes légales de jeu, que les problèmes de jeu sont peu courants (et sont plus liés au caractère de la personne qu’au type de jeu), que le jeu constitue une importante source de profits pour les gouvernements, les oeuvres de bienfaisance et les entreprises et qu’il est même devenu un moyen de développement économique, notamment pour les communautés des Premières nations.

(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distri ...[+++]bution de médicaments.

À la défense du système existant, il a fait observer que 75 p. 100 environ des Canadiens s'adonnent à des formes légales de jeu, que les problèmes de jeu sont peu courants (et sont plus liés au caractère de la personne qu'au type de jeu), que le jeu constitue une importante source de profits pour les gouvernements, les oeuvres de bienfaisance et les entreprises et qu'il est même devenu un moyen de développement économique, notamment pour les communautés des Premières nations.

Je vais vous laisser un exemplaire de la charte qu'ils ont élaborée pour leur commission nationale d'enquête sur les répercussions du jeu. La commission doit se pencher sur les politiques et les pratiques du gouvernement en matière de légalisation et d'interdiction du jeu de même que de rentabilité, et cetera.