Traduction de «Legally constituted marriage » (Anglais → Français) :

mariage légalement constitué

constitution légale

personne juridique de droit public

âge requis pour contracter mariage | majorité matrimoniale

État de droit | État fondé sur le droit

Un mariage peut avoir été dûment contracté dans un autre pays, mais il n'en demeure pas moins que l'agent des visas, en vertu de la loi actuelle, est habilité à établir s'il s'agit d'un mariage pour la forme conclu dans le seul but d'obtenir que quelqu'un soit admis au Canada en vertu de la catégorie de la famille.

165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuelle ...[+++]ment un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

143. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer à la préparation et la réalisation de ces campagnes les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal d ...[+++]e mariage constitue non seulement une violation des droits de l'enfant, mais aussi un véritable frein à l'émancipation des femmes;

22. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques à la préparation et la réalisation de ces campagnes; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal d ...[+++]e mariage constitue non seulement une violation des droits de l'enfant, mais aussi un véritable frein à l'émancipation des femmes;