Traduction de «Legislative coverage » (Anglais → Français) :

Enfin, et pour répondre aux préoccupations exprimées concernant le champ d'application couvert selon le libellé proposé, le rapporteur suggère de préciser que le transport par navire devrait se faire "de gazoduc à gazoduc". Le Conseil devrait saisir cette occasion pour supprimer toute ambiguïté dans le texte final.

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent règlement, l'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations, ou l'admission au bénéfice d'une législation ou à l'assurance volontaire, ou facultative continuée, à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes acco ...[+++]mplies sous la législation qu'elle applique.

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans le présent règlement, l'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations, ou l'admission au bénéfice d'une législation ou à l'assurance volontaire, facultative ou continuée, à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accom ...[+++]plies sous la législation qu'elle applique.

- Madame la Commissaire, Monsieur le Président, comme certains foyers de conflits de faible envergure géographique et médiatique, certaines catégories d'armes dites légères sont aussi de "faible envergure législative et financière", c'est-à-dire insuffisamment couvertes par la législation et peu chères.

Le sénateur Segal : .avec une certaine célérité pour éviter de créer un vide législatif pour la Couronne, vous seriez ravi que nous fassions une analyse plus poussée?

Je ne parlerai pas tellement de la grille, mais elle vous donne une idée des lois promulguées par les divers États, de leur portée géographique, des exemptions, des pénalités civiles, des zones de tolérance, et cetera.